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Harcèlement sexuel : une relaxe au pénal n'exclut pas une condamnation civile.

Le 10 avril 2020

La victime de faits qu'elle estime relever du harcèlement sexuel a la faculté d'agir devant le tribunal correctionnel (action pénale) et/ou le conseil de prud'hommes (action civile). 

Les articles 1355 du C.Civ. et 480 du C.P.C. posent le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en vertu duquel les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue.

Est-ce à dire qu'une décision définitive de relaxe priverait la victime de demander réparation des faits de harcèlement sexuel devant le conseil de prud'hommes? 

La Cour de Cassation décide dans un arrêt du 25 mars 2020, (n°18-23682) que la décision de relaxe du juge pénal qui s'était borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.

Pour ce faire, elle rappelle que l'article L 1153-1 du code du travail définissant le harcèlement moral, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel.

En revanche et devant les juridictions pénales, l'article 121-3 du code pénal prévoit qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de la commettre.

Ce qui légitime une appréciation différente des mêmes faits par le juge pénal, tenu de qualifier l'élément intentionnel et le juge civil, devant lequel il était indifférent à la reconnaissance du harcèlement sexuel.

Cette jurisprudence rendue sur le sujet précis de l'élément intentionnel du délit de harcèlement sexuel illustre néanmoins la divergence d'analyse à laquelle les mêmes faits, successivement articulés, pourront donner lieu.

Dans cette hypothèse, la victime sera indemnisée devant la juridiction civile. 

Dans cette hypothèse et plutôt que de multiplier les actions, il sera opportun de privilégier une action prud'homale, plus à même de permettre la réparation des préjudices subis. 

 

La lecture de cette jurisprudence incitera le praticien à une analyse circonstanciée des éléments et priorités de la victime.  

Dans cette hypothèse et plutôt que de multiplier les actions, il pourra s'avérer opportun de privilégier une action prud'homale, plus à même de permettre la réparation des préjudices subis.