Rupture conventionnelle : la contester devant les prud'hommes ?
Rupture amiable :
La rupture conventionnelle vous semble être la seule solution pour mettre un terme à une situation professionnelle qui ne vous convient plus?
Attention, cette signature doit être apposée par libre choix, non par dépit!
La rupture conventionnelle vous permet de quitter votre entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage mais sa simplicité peut vous conduire à regretter ensuite une signature apposée de manière irréfléchie.
Les garanties et recours :
La loi prévoit un délai de rétractation de 15 jours durant lequel chaque partie peut revenir sur son accord, d'autant plus essentiel que les possibilités de contestation judiciaire s'amoindrissent.
Si les tribunaux annulent les ruptures conventionnelles en cas de vice du consentement, encore faut il s'entendre sur les situations que vise cette appellation.
Retenu dans des hypothèses diverses recoupant des cas d'affaiblissement potentiel de la capacité de consentir des salariés, le domaine des vices du consentement s'est amenuisé.
La Cour de Cassation valide aujourd'hui des ruptures conventionnelles signées en cours d'arrêt maladie, d'arrêt pour accident du travail et tout récemment, dans un climat de harcèlement moral avéré.
S'assurer de votre consentement :
Un échange avec votre avocat vous permettra d'aborder les points de difficultés et de vous assurer que cette rupture, si elle a lieu, correspond à votre véritable souhait.
La rupture conventionnelle permet de faire prévaloir l'accord des parties qui souhaitent se séparer.
Seul un échange avec un avocat vous permettra de vérifier que votre choix est éclairé car il pourra vous permettre de lever des points d'ombre et/ou négocier au mieux les termes de cette rupture conventionnelle.
De cette manière tant le procès que les regrets seront évacués.
Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle et vous souhaitez en parler calmement?
Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Catherine SUTER. formulaire de contact